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Activité - Déclaration de musique
Dois-je déclarer ma musique d'attente téléphonique à la SCPA ?
LA SCPA est un organisme de gestion collective des droits des interprètes et des producteurs.
Son action est complémentaire à celle de la SACEM qui rémunère les auteurs qui ont écrit les chansons et les compositeurs de musique.
Dès lors, si vous entrez dans le champ des autorisations requises par le Code de la propriété intellectuelle, vous devez vous acquitter des redevances auprès de ces deux sociétés de collecte. La déclaration à la SACEM ne vous dispense donc pas de devoir obtenir l'autorisation de la SCPA.
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