Conditions générales de ventes

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. 

Le Groupement Hippique National (association 1901 siglée « GHN ») se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV) en publiant une nouvelle version sur le site internet « www.ghn.com.fr ». Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les coordonnées du GHN sont les suivantes :

12 avenue de la République,

41600 LAMOTTE BEUVRON.

02.54.83.02.02.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

  • Adhérent : Pourra faire partie du GHN en tant que :
  • Membre actif : Toute personne physique responsable légale d’une activité équestre exercée en France et dans les DOM TOM, en règle avec la législation en vigueur et ayant adressé au GHN une demande d’adhésion par écrit et signée du demandeur en précisant l’indication exacte de la dénomination et raison sociale, l’objet de l’établissement, l’adresse de son siège, la date de sa création, le nom du dirigeant et une déclaration sur l’honneur attestant la conformité avec la législation en vigueur de ses activités. La demande d’adhésion est soumise pour acceptation au comité du GHN. En cas de refus, notification sera faite par lettre simple sans qu’il soit nécessaire de la motiver.
  • Membre expert : Toute personne physique ayant été membre actif du GHN pendant au moins 10 ans et ayant cessé ses activités équestres.
  • Membre bienfaiteur : Toute personne physique ou morale, motivée par les activités du GHN et qui versent une cotisation annuelle dont le montant est laissé à l’appréciation de leur générosité sans pouvoir être inférieur au montant de la cotisation de base.
  • Membre d’honneur : Toute personnalité qui rend ou a rendu des services éminents dans le cadre d’activités équestres. Ce titre est décerné par le Comité du GHN. Les membres d’honneur et bienfaiteurs assistent avec voix consultative aux diverses assemblées générales.
  • Professionnel : toute personne, physique ou morale, ayant une activité économique et agissant dans le cadre de cette activité ;
  • Non professionnel : la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n'ayant pas de rapport direct avec l'activité professionnelle qu'elle exerce ;
  • Cotisation : somme d’argent à verser annuellement afin d’avoir la qualité d’adhérent.

 

ARTICLE 2 - Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement adressées aux acheteurs sur le site internet du GHN afin de leur permettre d’adhérer ou de passer commande. A leur demande, elles seront remises à chaque acheteur professionnel ou non professionnel en version papier.

Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.

Le fait que le GHN ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

 ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV et d’adhésions, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent de plein droit à la vente – effectuée par le GHN  - de tous produits, adhésions et prestations de services à des professionnels et des non professionnels.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GHN fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de l’association « www.ghn.com.fr », par contact direct ou via un support papier, les adhésions, produits et services.

 

Les produits et services du GHN  sont les suivants :

  • Les contrats et fascicules en version papier ou internet ;
  • GHN Infos en version papier ou internet ;
  • Le service salaire ;
  • Le service comptabilité ;
  • L’évaluation de la valeur de la clientèle ;
  • L’assistance défense (au conseil des prud’hommes et au tribunal paritaire des baux ruraux) ;
  • Le service recouvrement des factures impayées des établissements équestres ;
  • Diverses formations (telles que la création et gestion d’un établissement, la préparation aux épreuves théoriques du BP-JEPS, CQP EAE et CQP ASA, la formation de directeur d’un établissement équestre) ;
  • Interventions GHN ;
  • Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience pour les CQP ASA, EAE et ORE.

Les présentes CGV concernent également la souscription de prestations de services et de produits par des acheteurs non professionnels sachant que l’absence de qualité d’adhérent peut entrainer une majoration du prix de vente. Les produits et services offerts aux non adhérents sont les suivants :

-       La version papier ou internet de GHN INfos ;

-       Les diverses formations énoncées ci-dessus ;

-       Les interventions du GHN ;

-       L’assistance défense (au conseil des prud’hommes et au tribunal paritaire des baux ruraux) ;

-       La documentation et les fascicules.

 

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves, à tous les produits et services vendus par le GHN auprès des clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du GHN.

Toute commande de produits et de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du GHN pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les formulaires, prospectus et tarifs du GHN sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le GHN est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait d’acheter implique une adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat.

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

ARTICLE 4 – ADHESION

Le contrat d'adhésion prendra effet à compter de la réception du règlement de la cotisation annuelle. Il prendra fin au terme de l’année civile (31 décembre).

L’accès au site internet sera alors immédiat à compter de cette date jusqu’au terme de l’année civile (31 décembre).

Les organismes publics qui adhèrent au GHN règlent la cotisation par mandat administratif. L’accès au site internet sera immédiat à compter de la réception de l’adhésion.

Dans un délai de 3 (trois) mois à compter de l’établissement de la facture y afférente, les organismes concernés devront procéder au paiement par mandat administratif, à défaut, le GHN aura la faculté de bloquer l’accès au site internet jusqu’au paiement.

Les codes d’accès aux services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l’utilisateur ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.

 

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Le client non professionnel a le droit de se rétracter du présent contrat et de tout contrat conclu avec le GHN sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

En cas de rétractation, le GHN remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un autre mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé initialement) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le GHN est informé de la décision de rétractation.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que ledit client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 

Ce délai de rétractation n’existe pas pour les contrats conclus entre le GHN et des professionnels.

 

ARTICLE 6 – COMMANDES

Les ventes de services et de produits ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le GHN, matérialisée par un accusé de réception émanant du GHN. Le client pourra demander la facture au GHN.

Le GHN dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux clients de commander les services et produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 

Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du GHN est réalisé lorsque le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email.

Les données enregistrées dans le système informatique du GHN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet "www.ghn.com.fr" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

 

ARTICLE 7 – TARIFS

Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1.  Facturation

Une facture est établie à chaque commande sous réserve de problèmes liés au réseau informatique.

Un duplicata pourra être demandé par le client pour chaque livraison.

 

8.2.  Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-       par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

-       par cartes privatives ;

-       par chèque bancaire, pour toute commande faite par

-       par mandat administratif pour certains organismes publics.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le GHN.

 

8.3.  Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le GHN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du GHN. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le GHN se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le GHN n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du GHN. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Aucun paiement à crédit n’est permis par le GHN.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

9. 1. Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

 

9.2. Délais

Les produits et services acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception par le GHN du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant du produit ou du service exigible à cette date.

En cas de retard supérieur à 30 jours, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le GHN.

La responsabilité du GHN ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du GHN sera réalisé dès la livraison (voyage aux risques et périls du destinataire) et après la réception desdits produits par l'acquéreur.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le GHN conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, contrats, et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes CGV ainsi que les tarifs affichés, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

ARTICLE 15 : COOKIES

Le GHN collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent au GHN de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Si le client configure son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.

 

 ARTICLE 16 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

 Le GHN se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

-       non respect par le client des CGV et des conditions générales d'utilisation,

-       non paiement par le client des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement dû postérieure à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande,

-       non respect par le client des dispositions du code de la propriété intellectuelle,

-       agissements contraires aux intérêts du GHN,

-       absence de qualité d’adhérent dans le respect des dispositions statutaires du GHN.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au GHN via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GHN, 12 avenue de la République,
41600 Lamotte- Beuvron.

Le GHN s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre. Aucun remboursement de la cotisation annuelle ne sera effectué si la désactivation est réalisée en cours d’année civile.

 

ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au GHN, même s’il en a eu connaissance.

 

 

 

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