médiateur de la consommation

Depuis le 1^er janvier 2016 tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Un établissement équestre (centre équestre, poney-club, écurie de pension) doit adhérer à un centre de médiation et indiquer ses coordonnées à sa clientèle.

Le GHN a conclu un partenariat avec le centre de médiation "Société Médiation Professionnelle", vous permettant de remplir cette obligation.