Rappel : Dépôt obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société via le RBE est une nouvelle formalité à destination des sociétés et des associations immatriculées au RCS. Cette formalité est obligatoire pour les constitutions postérieures au 1er Août 2017.

 

Pour les sociétés constituées préalablement à cette date, il est obligatoire de se mettre en conformité avec ce registre.

Vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal du siège de l’entité juridique. 

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