Rappel : Dépôt obligatoire du registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril

Le 29.03.2018

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société via le RBE est une nouvelle formalité à destination des sociétés et des associations immatriculées au RCS. Cette formalité est obligatoire pour les constitutions postérieures au 1er Août 2017.

Pour les sociétés constituées préalablement à cette date, il est obligatoire de se mettre en conformité avec ce registre.

Vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal du siège de l’entité juridique. 

Téléchargez le Dossier GHN Registre des bénéficiaires effectifs. Vous y retrouverez les formulaires ainsi qu’une aide au remplissage.

 

L’équipe des juristes du GHN reste à votre disposition pour vous aider à compléter le document.

 

Retrouvez l'ensemble des documents utiles pour effectuer votre déclaration :

La notice d'utilisation du document relatif au bénéficiaire effectif d'une société,
Le document relatif au bénéficiare effectif d'une société (DBE-S1),

Le document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une société (DBE-S-2),

Le feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une société (DBE-S-bis).

Retrouvez l'ensemble de vos obligations en suivant ce lien.

 

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