Nouveau : le registre public d'accessibilité

Le 01.09.2017

A compter du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP).
Il devra être consultable par le public sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée.

Télécharger le modèle mis à disposition par le GHN.

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