chevaux

la base documentaire

Pas de résultats pour votre recherche dans la base documentaire

les documents à télécharger

Pas de résultats pour votre recherche dans les documents à télécharger

les actualités

Pas de résultats pour votre recherche dans les actualités

les questions de nos adhérents

Contrat de pension

Un contrat de pension peut-il être rompu du jour au lendemain, par l'une ou l'autre des parties ?

Lorsque le contrat pour l'hébergement de l'équidé est conclu pour une durée indéterminée, il peut être rompu par l'établissement équestre ou le client sans avoir à invoquer de motif (sauf dispositions contractuelles contraires). La jurisprudence considère que dans ce cas un délai de préavis raisonnable doit être respecté (sauf en cas de faute grave).

Le délai d'usage dans les établissements équestres est d'un mois.

Pour les contrats d'hébergement signés pour une durée déterminée la réponse à cette question dépend de ce qui est prévu dans le contrat.