Incendies et activité partielle : mise en place d'une aide exceptionnelle

L’Etat a mis en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant eu recours à l’activité partielle et répondant aux critères suivants :

• Disposant d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 aout 2026 ;
• Pour un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel et faisant suite à un incendie de forêt ;
• Implantées dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale (liste ci-après).

Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l’allocation d’activité partielle, le montant de l’aide exceptionnelle est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur.

En pratique : cette aide exceptionnelle permet aux employeurs éligibles de percevoir en remboursement une allocation du même montant que celle qu’il doit verser aux salariés en activité partielle pour les heures non travaillées.

Le dispositif est placé sous le contrôle du préfet du département dans lequel votre structure est implantée et le versement de l’aide est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP). Vous n’avez pas de formalités supplémentaires à accomplir pour en bénéficier : dès lors que votre structure sera éligible, vous percevrez donc une allocation supérieure à l’allocation de droit commun afin de bénéficier du « zéro reste à charge ».

LISTE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'ENTREPRISE DOIT ÊTRE IMPLANTÉE POUR LE BÉNÉFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE :

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