FACTURATION ELECTRONIQUE : SCI ou GFA, sont-ils concernés?

Dans le cadre de l’organisation de leur patrimoine, les dirigeants peuvent choisir de dissocier le patrimoine immobilier de leur activité professionnelle en le logeant au sein d’une SCI ou d’un GFA.

Selon les options de gestion retenues par les gérants, les loyers perçus peuvent être soumis ou non à la TVA.

Dès lors que la société met un bien en location, elle sera, au minimum, tenue de s’équiper d’une plateforme agréée afin de recevoir les factures de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026. 

Selon que les loyers sont ou non soumis à la TVA, l’étendue de ses obligations déclaratives en matière de facturation électronique et/ou de transmission de données pourra varier.

Consultez la fiche GHN pour connaitre plus précisément les obligations des SCI et des GFA et les autres fiches GHN sur le sujet de la Facturation électronique.