Lettre ouverte à M. Gabriel Attal, ministre en charge des Comptes publics

Lettre ouverte à Monsieur Gabriel Attal,

Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics

Lamotte-Beuvron,
le 23 novembre 2022

Objet : PLF 2023 / Sécuriser la mesure fiscale applicable aux poney-clubs et centres équestres à la suite de la révision de la directive TVA obtenue sous présidence française de l’Union Européenne.

Monsieur le Ministre,

En ma qualité de Président du Groupement Hippique National, seul syndicat d’employeurs de la branche des poney-clubs et centres équestres, je vous fais part de la colère grandissante au sein de notre profession sur les propos tenus lors des différents débats parlementaires (PLFR pour 2022 et PLF pour 2023).

Nous sommes indignés de votre refus de mettre en conformité au regard du droit européen, dès ce PLF, la mesure applicable depuis 2014 (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50) aux opérations des centres équestres et poney-clubs aux motifs invoqués de contraintes budgétaires actuelles et de la nécessité de maintenir la trajectoire en matière de maitrise du déficit public rappelé récemment par le FMI.

Évaluer l’impact d’une mesure sur les comptes publics implique de l’analyser dans sa globalité et de prendre notamment en considération le secteur dans lequel évolue cette profession.
Sécuriser l’application de la mesure de 2014 implique de facto une perte directe et immédiate de recettes de TVA de 35 millions d’euros mais elle contribuerait à poursuivre la collecte d’au moins 55 millions d’euros de TVA.

Par conséquent, nous vous saurions grés, comme nos représentants ont pu en faire part dans les différentes préfectures ou nos délégations ont été reçues mardi 22 novembre de bien vouloir nous recevoir ainsi que les représentants de la Fédération Française d’Equitation, dans les meilleurs délais.

Je reste à votre disposition et vous prie, Monsieur le Ministre, de croire en l’expression de ma plus haute considération.

Philippe AUDIGE

Président du GHN

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