Le taux réduit de 5,5% de TVA en passe d’être sécurisé pour l’équitation

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024 et du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.

Depuis 2011, une mobilisation constante conduite par nos deux organisations avec méthode et discrétion au plus haut niveau de l’Etat, auprès des membres du Gouvernement, leurs cabinets et services a permis de faire prendre conscience de la dimension accessible et populaire de l’équitation en France telle qu’elle est proposée par l'ensemble des établissements équestres.

En 2022, la Directive TVA a pu être révisée au niveau européen permettant de sécuriser les mesures en vigueur depuis 2014 et qui sont actuellement menacées en l’absence de base légale dans le Code Général des Impôts ainsi que du fait des évolutions d'interprétation quant aux offres composites (lorsque plusieurs éléments d’une prestation relèvent de taux différents de TVA).

Ce travail a parallèlement été mené auprès des Parlementaires aux niveaux national et local avec le relais des dirigeants d’établissements et des représentants locaux du GHN et de la FFE.

En retenant cette mesure dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité, le Gouvernement entend une revendication de la profession de longue date et soutenue par de nombreux Députés et Sénateurs.

La FFE et le GHN, avec le soutien de la FNSEA, restent mobilisés jusqu’au terme de l’adoption de la Loi de Finances pour 2024 afin que cette mesure de simplification et de sécurisation de la fiscalité applicable à l’équitation soit définitivement confirmée.

Téléchargez le communiqué de presse du ministère de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2023