société

la base documentaire

Pas de résultats pour votre recherche dans la base documentaire

les documents à télécharger

Pas de résultats pour votre recherche dans les documents à télécharger

les actualités

Pas de résultats pour votre recherche dans les actualités

les questions de nos adhérents

Sociétés

Suis je concerné par le registre des bénéficiaires effectifs?

Oui, si vous exercez en société (EARL, SCEA, SARL, EURL, SAS) ou si vous possédez une société foncière (SCI, GFA).

Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d'une société est liée à la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le terrorisme.

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sont les personnes physiques qui :

  • détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou ;
  • détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote ou ;
  • exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou ;
  • exercent par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale des associés de la société.

 

Le formulaire est disponible sur internet ou au greffe des Tribunaux de commerce : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs