Pour un retour vers une TVA à taux réduit ?

Mobilisé de longue date pour un retour d’une TVA à taux réduit applicable à l’ensemble de la filière équestre, le GHN s'associe à la  Fédération Française d'Équitation et salue le travail de l’ensemble des institutionnels équestres auprès des élus Européens. 

Une nouvelle étape vient d’être franchie. Elle s’est traduit ce matin par un texte cadre européen qui laissera la possibilité aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés vivants.

Sachons raison garder et restons prêts à nous mobiliser car la coupe n’est toujours pas sur la cheminée. Une fois le texte européen publié, la France devra transposer dans sa législation l'application de taux réduits à certaines activités. Le gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises son soutien à la filière cheval et à l’application d’un taux réduit de TVA si les textes européens le permettaient.

L'engagement des candidats à la présidentielle en ce sens sera essentiel à la poursuite du processus législatif. Une mobilisation du réseau sera indispensable mais nous avons désormais bon espoir que les activités des centres équestres bénéficient à nouveau d’un taux réduit de TVA mais lequel ?

Traduction du Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne en date du 7 décembre 2021 :

Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l'UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les nouvelles règles reflètent les besoins actuels des États membres et les objectifs politiques actuels de l'UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles. Les mises à jour garantissent que les États membres sont traités sur un pied d'égalité et leur donnent plus de flexibilité pour appliquer des taux de TVA réduits et nuls. Les règles élimineront également progressivement les traitements préférentiels pour les produits nocifs pour l'environnement.

Aujourd'hui, nous nous sommes mis d'accord sur la proposition de directive du Conseil sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce dossier est débattu au Conseil depuis longtemps et je suis heureux que nous ayons trouvé le moyen de le mener à terme." "Andrej Šircelj, ministre slovène des Finances.

Le Conseil a mis à jour et modernisé la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte de la transformation numérique de l'économie. La mise à jour de la liste a été guidée par un certain nombre de principes, tels que le bénéfice du consommateur final et l'intérêt général. Cependant, pour éviter une prolifération de taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre d'articles auxquels des taux réduits pouvaient être appliqués.

Le Conseil a également décidé de veiller à ce que tous les États membres soient traités sur un pied d'égalité. Pour y parvenir, les dérogations existantes qui permettaient à certains États membres d'appliquer des taux préférentiels pour certains produits ont été ouvertes à tous les États membres, à condition qu'elles soient compatibles avec les principes convenus.

Une nouvelle disposition dans la directive TVA a également été ajoutée pour faire face à d'éventuelles crises futures et pour permettre aux États membres de réagir rapidement aux circonstances exceptionnelles, telles que les pandémies, les crises humanitaires ou les catastrophes naturelles.

Le Conseil est convenu de supprimer progressivement les taux réduits de TVA ou les exonérations sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, d'ici au 1^er janvier 2030. Les taux réduits et les exonérations pour les engrais chimiques et les pesticides chimiques prendront fin d'ici le 1er janvier 2032, afin de donner les petits agriculteurs ont plus de temps pour s'adapter. En outre, le Conseil a introduit des biens et services respectueux de l'environnement dans la liste pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les vélos électriques et les services de recyclage des déchets.

Contexte et prochaines étapes
La Commission a publié sa proposition de modification d'une directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée le 18 janvier 2018.
Une fois que le Parlement aura rendu son avis sur la proposition, le Conseil adoptera formellement la directive

Timing : Les règles mises à jour seront désormais transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte final d'ici mars 2022. Une fois officiellement adoptée par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. permettre aux États membres d'appliquer le nouveau système à partir de cette date.

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne en cliquant ici.