Les statuts juridiques des entreprises équestres

La structure juridique doit être adaptée à votre projet et à votre situation personnelle (et non l’inverse).
Le choix de la structure juridique constitue une étape importante de la création de l’entreprise qui découle de votre étude de marché et votre étude financière.
Le choix d’un statut répond à un certain nombre de questions :

 La nature de l’activité majoritaire

  • Est-ce une activité commerciale, libérale, agricole ou mixte ?
  • Est-elle réservée à certaines structures ?
  • Est-elle réglementée ?

 La volonté de s’associer

  • Est-ce que je veux m’associer ?
  • Suis-je prêt à partager mes pouvoirs, les bénéfices ?

 La capacité

  • Ai-je les diplômes et autorisations nécessaires pour l’activité ?
  • Est-ce que mon statut actuel permet de cumuler mes fonctions avec une activité lucrative ?

 La responsabilité

  • L’activité que j’envisage présente-t-elle des risques ?
  • Ai-je un patrimoine ? Serai-je dirigeant, simple associé ou salarié de l’entreprise ?

 L’engagement financier

  • De quelle somme puis-je disposer ?
  • Quels biens puis-je apporter à mon entreprise ?
  • Quels investissements sont à prévoir ?
  • Aurai-je besoin d’un crédit important ?

 Le régime fiscal

  • Ma rémunération sera-t-elle distincte du bénéfice de l’entreprise ?
  • Quel est mon chiffre d’affaire prévisionnel ?

 Le régime social

  • Combien ai-je de personnes à ma charge ?
  • Quelles seront ma rémunération, mes fonctions et ma participation dans la gestion ?

 Le développement

  • Quelle sera l’évolution de mon activité ?
  • Aurai-je des besoins financiers importants ?

 La transmission

  • Mes enfants seront-ils intéressés par l’activité de mon entreprise ?
  • Quel sera le mode de transmission de mon entreprise ou des parts sociales de ma société ?
  • Quel est mon régime matrimonial ?

Préalablement à l’ouverture d’un centre, il convient d’opter pour un régime juridique qui peut être celui de :

  •  l’association Loi de 1901.
  •  l’établissement professionnel (entreprise individuelle ou société)

Le choix du statut dépendra directement du but dans lequel l’exploitation du centre sera poursuivie :

  •  si l’exploitation est envisagée dans un but non lucratif (l’objectif étant seulement de couvrir les coûts de fonctionnement sans en tirer un revenu professionnel), le statut de l’association sportive avec réinvestissement des bénéfices sans répartition entre les membres est bien adapté;
  •  si par contre, l’exploitation doit avoir un but lucratif avec, comme objectif, la réalisation de bénéfices au profit de l’exploitant, le statut d’établissement professionnel est de rigueur.

Les premiers critères de choix d'un statut juridique :


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