La Fiscalité

Rappel  des éléments de contexte:

Historiquement seules les activités d'élevage (avec sol) et/ reproduction (dont les haras qui entretiennent les animaux reproducteurs sur le domaine agricole qu'ils exploitent, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les profits correspondant  aux saillies constituaient des activités agricoles au titre de l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale avait par tolérance étendue aux situations suivantes :

-          Entraîneurs et éleveurs de chevaux de courses : activité d'entraînement est agricole si au moins 30 % des chevaux entraînés sont issus de l'élevage;

-          Location de chevaux de selle si chevaux nés et élevés sur l’exploitation et si activité de location accessoire;

-          Sous conditions, location de la carrière d'un cheval de course par un propriétaire

exploitant agricole;

L'article 22 de la loi de finances pour 2004 a ajouté un alinéa à l'article 63 du Code Général des Impôs, réputant agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.

L’entrée en vigueur de cette réforme concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Situation des centres équestres. Les nouvelles dispositions conduisent à reconnaître le caractère agricole aux revenus qu’un centre équestre retire des activités de préparation en vue de la participation du cheval à une compétition, de la mise à disposition du cheval à l’usage d’un cavalier ou d’un apprenti cavalier pour l’enseignement ainsi que des activités sportives et de loisirs. Il en est de même des recettes provenant des prestations de dressage, des ventes de chevaux, des commissions sur ventes de chevaux, des ventes de fumier ou des revenus de la location de chevaux pour la promenade ou le tourisme.

En revanche, les prestations de nature commerciale telles que la vente d’objets spécifiques à la pratique du sport équestre, la vente de denrées alimentaires, les prestations de transport, l’hébergement et la restauration des cavaliers continuent à être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 Cette requalification en bénéfices agricoles permet notamment de bénéficier de certaines éxonérations propres aux entreprises agricoles (taxe foncière sur le bâti, CFE ex taxe professionnelle,...).

[...]

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