Taxe Foncière : Plus que quelques jours pour payer !

Le 12.10.2018

Vous avez reçu courant septembre, les avis d’imposition de taxe foncière, qui devront être réglés au plus tard le 15 octobre. A noter qu’un délai supplémentaire jusqu’au 20 octobre est accordé à ceux qui s’acquitteront de cette taxe via internet. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 000€, vous devez vous acquitter de votre impôt par télépaiement ou prélèvement automatique.

Les avis de taxe foncière se décomposent en deux taxes, l’une portant sur le bâti (manège, boxes, sellerie, etc.) et l’autre portant sur le non bâti (terres, cross, carrières, etc.).

Depuis 2005, les bâtiments équestres sont assimilés à des bâtiments agricoles et bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière sur le bâti agricole. En revanche, les bâtiments servant à une activité commerciale (restaurant, dortoir, bar, etc.) ou à l’habitation de l’exploitant ne sont pas exonérés de taxe foncière.

Vous êtes propriétaire de votre centre équestre

Nous vous préconisons de vérifier votre avis d’imposition. Pour cela, vous devez contacter le service des impôts. L’intérêt de cette vérification est de savoir à quel bâtiment correspond la taxe due, et par conséquent, de contrôler que l’Administration Fiscale fait une bonne application de la législation s’agissant de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments équestres, ce qui n’est pas toujours le cas!  
 

  • S’il s’agit d’un bâtiment équestre/agricole, vous devez indiquer au centre des impôts que vous bénéficiez de l’exonération de taxe foncière au titre des bâtiments agricoles (article 1382 alinéa 6 du Code général des impôts). Dans l’hypothèse où l’Administration Fiscale y est réfractaire, n’hésitez pas à contacter le G.H.N. nous établirons un courrier explicatif que vous pourrez leur transmettre.
  • S’il s’agit d’un bâtiment où vous exercez une activité commerciale ou de votre habitation, vous ne pourrez pas bénéficier de cette exonération, vous devrez donc vous acquitter de cette taxe.

Vous êtes locataire

Votre bailleur sera le destinataire de l’avis de taxe foncière. Les modalités de participation au paiement des taxes sont définies dans votre bail.

Si votre bailleur vous sollicite pour participer au paiement de la taxe foncière sur le bâti, il conviendra de lui demander s’il bénéficie de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments équestres. En aucun cas, vous n’êtes tenu de participer au paiement de la taxe foncière si celle-ci n’est pas exigible.

ATTENTION : certains centres des impôts, et notamment ceux de la région des Hauts de France, soumettent la carrière à la taxe foncière sur le bâti considérant que les activités équestres ne sont pas des activités agricoles au regard des impôts locaux. Ceci est faux, alors n’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés que vous auriez rencontré afin que nous vous aidions à faire valoir vos droits.
Le GHN est actuellement en train de traiter certains dossiers litigieux auprès de l’administration fiscale.

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