Des cadeaux de fins d'années pour vos salariés ?

Le 07.11.2017

Les fêtes de fin d’année approchent... L’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de compléments de revenus non soumis à cotisations sociales.

Attention : cela ne peut venir qu’en complément du salaire et ne peut, en aucun cas, remplacer la rémunération ou compenser d’éventuelles heures supplémentaires.


Les chèques cadeaux et bons d’achat
Pour la sécurité sociale, l’ensemble des chèques cadeaux ou bons d’achat attribués à un salarié n’est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que leur montant global n’excède pas, par année civile, 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (163 € pour 2017).
Au-delà de cette limite, ces avantages demeurent exonérés si les conditions suivantes sont simultanément remplies à savoir, l’attribution à l’occasion d’un évènement particulier (mariage, naissance, départ en retraite…), une valeur conforme aux usages et, pour les bons d’achat, une utilisation déterminée.
La condition de valeur conforme aux usages est présumée remplie si le montant des bons d’achat et/ou cadeaux attribués au salarié pour un évènement ne dépasse pas le seuil de 5%. Pour la rentrée scolaire, ce seuil est porté à 5% par enfant ; pour Noël il est de 5% par enfant et par salarié.


Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture
Ces trois types de chèques échappent totalement aux cotisations et contributions sociales s’ils financent exclusivement des biens ou des prestations de nature culturelle et si leur utilisation est conforme à leur objet.

Les titres-restaurant
Les titres-restaurant sont cofinancés par l’employeur et le salarié. Pour être exonérée de cotisations sociales, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Reste donc à la charge du salarié entre 40 et 50% du ticket. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à exonération doit être comprise entre 8,97€ et 10,76€. Pour 2017, la contribution patronale est exonérée dans la limite de 5,39 € par titre. Les salariés ne peuvent bénéficier que d’un titre par jour travaillé dès lors que le déjeuner est compris dans l’horaire de travail.
Attention : il n’est pas possible d’attribuer des titres restaurants si le repas est fourni au salarié par l’employeur.

La prime « transport »
Lorsque les salariés ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre au travail (en raison des horaires ou parce que le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun), l’employeur peut verser une prime de 200 € par an et par salarié, non soumise à cotisations sociales.
L’employeur doit alors en faire bénéficier dans les mêmes conditions et en fonction de la distance domicile-travail, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.

Le chèque emploi-service universel (CESU)
L’employeur peut apporter une aide financière à ses salariés afin de financer des activités de service à la personne et de garde d’enfants.
Avantages pour l’employeur :
- exonération de cotisations dans la limite de 1830 € par an et par salarié ;
- crédit d’impôt de 25 % des sommes versées, plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Il est imputé sur l’impôt dû par l’employeur au titre de l’année au cours de laquelle les sommes ont été versées ;
- déduction du bénéfice imposable.

Les chèques vacances
Le chèque vacances est un complément de revenus pour les salariés, déductible du bénéfice imposable pour l’employeur et exonéré de charges sociales (sauf CSG/CRDS) dans la limite, pour 2017, de 444 € par salarié et par an.
Les chèques vacances peuvent être utilisés pour des nuits d’hôtel, des centres de vacances pour les enfants, des billets de train ou d’avion, des restaurants ainsi que toutes sortes de loisirs.

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